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Site web : https://www.assurancecommune.fr/

Source : https://www.assurancecommune.fr/attestation-simplifiee-tva-10-les-garanties-juridiques-du-format-numerique-en-2024/

Cette digitalisation réduit les coûts administratifs et diminue l'empreinte environnementale grâce à la limitation des impressions papier.La traçabilité des attestations émisesLe format numérique assure un suivi précis des attestations TVA.

Source : https://www.assurancecommune.fr/investissement-locatif-guide-des-communes-eligibles-au-dispositif-scellier/

Les zones éligibles sont classées de A à C, avec des plafonds de loyers variant de 9 à 18€ par mètre carré selon la localisation. La surface habitable et les annexes sont prises en compte dans le calcul des loyers autorisés.Les